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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la prestation de serment devant l'Assemblée nationale d'un juge titulaire à la Cour de justice de la République. Aux termes de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des dé...
Acte est donné par l'Assemblée nationale du serment qui vient d'être prêté devant elle. Félicitations, cher collègue.
