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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 17. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l'amendement n° 1268, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1713 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et pour soutenir le sous-amendement n° 1713 rectifié.
Nous en venons à quatre amendements, n° 99, 1743, 101 et 102. Les amendements n° 1743 et 101 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 99 et, par anticipation, les amendements n° 101 et 102.
L'amendement n° 101 de Mme Louwagie a déjà été défendu. Il en est de même de son amendement n° 102. En présentant son amendement, le Gouvernement a donné son avis. Quel est celui de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
