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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 8 Contre 92
Les amendements n° 1453 de M. Jean-Philippe Tanguy, 659 et 660 de M. Jérôme Buisson, et 1264 de M. Jean-Philippe Tanguy, sont défendus.
