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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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L'amendement n° 75 de M. Jérôme Nury est défendu. La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l'avis de la commission.
Je suis saisie de deux amendements, n° 1449 et 1608, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 1449.
