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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 1200 de M. Matthias Tavel et 852 de M. Pierre Meurin, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus. La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l'avis de la commission.
