Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑11‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121‑11 du code de l’environnement, les modalités du débat public relatif à un projet, plan, équipement ou programme qui ont été arrêtées par une décision de la Co...