Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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En application de l'article 34 de l'ordonnancen° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication des requêtes en contestation d'opérations électorales dont il est saisi.