Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 1er)

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Par cet amendement,les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES, souhaitent raccourcir le délai de la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur à l'art...