Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 6)

Il concerne la rénovation énergétique, sujet d'ailleurs déjà abordé au cours de la séance, puisque plusieurs collègues ont justifié l'augmentation de l'IRL par la nécessité de financer le coût supplémentaire occasionné par la rénovation énergétique devenue obligatoire pour une certaine catégorie de logements. Cet amendement traite en particuli...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n'y souscris pas du tout. Certes, l'encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu'un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont l...

Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l'avez refusé. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé notre amendement : dès lors qu'une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n'y a aucune raison pour ...

Cet amendement vise également à renforcer l'encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis. Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d'un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abu...

…et l'humidité sur les murs. L'objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d'appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n'aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester ...

Je mesure le caractère exceptionnel de l'instant, puisqu'il s'agit du seul amendement du groupe LFI – NUPES qu'aient approuvé le Gouvernement et Mme la rapporteure pour avis. Tant mieux ; c'est une belle victoire.

Je m'en réjouis d'autant plus que je suis un militant engagé contre le mal-logement. À l'issue de mon mandat, je regagnerai la permanence de mon association pour défendre des personnes mal logées contre les marchands de sommeil ; j'utiliserai très probablement l'évolution législative rendue possible par cet amendement pour mieux faire valoir le...

Parmi tous les amendements que nous avons proposés, certains étaient très ambitieux, d'autres modérés, et d'autres minimalistes. Je constate que c'est un amendement minimaliste que le Gouvernement a choisi de soutenir.

Soyons réalistes : n'espérons pas que ce vote fasse oublier, entre autres, l'augmentation de 3,5 % des loyers, mesure profondément régressive inscrite dans le projet de loi.