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Interdiction des vols en jets privés
(Discussion générale)

2 amendements trouvés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi.

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