Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 132‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » ; « b) À la première phrase du second alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 50 % » es...

À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des délais raisonnables » les mots : « un délai de quinze jours » Exposé sommaire : La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel. Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours, afin d'informer la perso...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’emprunteur a bénéficié d’une prime de partage de la valeur de manière répétée, le prêteur peut la prendre en compte au titre des informations...

Au premier alinéa de l’article L. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : De nombreux acteurs économiques de premier plan alertent sur l’entretien, voir l’amplification, de l’inflation par des pratiques commerciales particulièrement scandaleuses et même potentiellemen...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et a une o...