Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution financ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contribuer à 50 % en nature grâce...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’articl...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un o...