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Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je reviens un instant sur l'amendement n° 99 de notre collègue Tanguy. Nous nous sommes abstenus parce qu'il visait à supprimer les transferts en cas de succession, mais aussi, sans qu'il y ait succession, entre personnes vivantes. Les successions sont au reste un vrai sujet : dans les entreprises, les enfants de la famille participent générale...
