Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 14)

Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l'Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d'abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquatio...

C'est essentiel, chers collègues : il peut s'agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes. L'Assemblée des départements de France m'a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de no...