Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)
Les interventions de Véronique Louwagie
Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet amendement de repli des députés Les Républicains a vocation à favoriser la réalisation des travaux de rénovation thermique par les bailleurs – nous avions proposé un dispositif de crédit d'impôt qui n'a finalement pas été retenu –, travaux qui se font au bénéfice des locataires, qu'il s'agisse de leur confort comme de leur pouvoir d'achat, ...
Il propose de rétablir, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME, qui a pris fin le 31 décembre 2021.
Ils ont pour objet l'abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise. La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d'inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des...
Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l'amendement propose de reporter d'un an seulement l'application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c'est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront a...
Il vise à encourager la transmission d'entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l'amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022.
La DEP – à laquelle les agriculteurs ont souvent recours car elle leur est très utile pour faire face aux aléas, notamment climatiques, qu'ils peuvent subir – est ouverte jusqu'au 31 décembre de cette année. Or ce dispositif, qui s'est substitué à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléa, a fait ses preuves. Il conviendrait ...
Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements n° 148, 211 et 574.
