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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, n° 119, 980, 1512, 1733, 2696, 2936 et 3362, qui tendent à supprimer l'article 5 bis . La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 119.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l'adoption 64 Contre 43
