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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je ne comprends pas comment M. le rapporteur et M. le garde des sceaux peuvent être contre les statistiques. En démocratie, la transparence…
Monsieur le garde des sceaux, je vous ai adressé un grand nombre de questions écrites pour obtenir des statistiques de votre ministère. Vous avez raison : on en a plus du ministère de l'intérieur que du ministère de la justice,…
…ce qui pose quand même un vrai problème démocratique. Peut-être devriez-vous demander au ministère de l'intérieur de vous prêter son service statistique !
Ce n'est pas normal que nous obtenions aussi peu de données de la part du ministère de la justice, qui est un pilier de notre démocratie. Depuis deux ou trois ans, je vous ai écrit plusieurs courriers pour obtenir des données par département et par juridiction. Quand j'interroge les magistrats, ils me répondent qu'ils vous les transmettent ; m...
