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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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L'amendement n° 704 de M. le rapporteur a donc été défendu. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 41 Contre 1
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 33 Contre 0
