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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 177, 840 et 997, tendant à supprimer l'article 35. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 177.
Sur l'article 35, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 178.
Sur l'amendement n° 1631, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1277 et 1614. La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l'amendement n° 1277.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 76 Contre 10
