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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Sur les articles n° 13 et 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Colombier, première inscrite sur l'article 13.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 32 et 243. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 32.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l'adoption 117 Contre 0
