Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1140 et 1538. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 1140.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l'adoption 120 Contre 3
