Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il se fonde sur l'article 88, alinéa 2, de la Constitution. Normalement le programme de stabilité s'accompagne d'un document appelé le programme national de réforme que vous devez envoyer à la Commission européenne avant le 30 avril, c'est-à-dire demain. Comptez-vous l'envoyer après le débat de cet après-midi sur les finances publiques ? Ou com...
En tant que députés, nous avons le droit d'avoir connaissance du contenu de ce programme national de réforme. Nous aurions dû pouvoir le consulter avant ce débat.
