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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 108 et sur les amendements identiques n° 132 et 179, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l'article.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 33 Contre 0
