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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 12 et 27 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 12.
Chers collègues, les votes étant très serrés, je vous propose à nouveau de recourir à un scrutin public. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 356 Majorité absolue 179 Pour l'adoption 179 Contre 177
