Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, le texte n'a pas donné lieu à une étude d'impact ni à un avis du Conseil d'État. Cela a son importance, certes, et peut-être encore davantage ici car toutes les raisons qu'a avancées le rapporteur pour défendre le texte se résument à des arguments d'autorité jamais étayés. Par exemple, M. le rapporteur...
En la circonstance, la directrice de cabinet a servi de fusible, comme un modeste juriste d'entreprise. J'estime donc souhaitable de ne pas reproduire ce cas de figure très problématique. Enfin, Mme Yadan aura beau nous accuser de ne pas aimer le débat – qu'avons-nous fait en commission pendant plusieurs heures, sinon débattre ? –, nous avons ...
Pour toutes ces raisons, et pour d'autres que nous égrènerons au cours du débat, il convient de rejeter le texte. D'ailleurs, puisque la décision du Conseil constitutionnel fait controverse, je rappelle qu'il n'a pas censuré cette disposition sur le fond mais sur la forme. Il s'est abstenu de s'exprimer sur le fond ; eh bien, si le texte est vo...
