Régime juridique des actions de groupe

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 54 comme à l'amendement n° 100 du Gouvernement qui le suit. De manière générale, nous nous opposons à toute tentative de restreindre le périmètre des actions de groupe défini dans le texte, d'autant qu'il n'est pas si large que cela. Cette proposition de loi n'a rien de révolutionnaire, elle ne va chan...

Nous sommes opposés au sous-amendement de M. Houssin – qui réapparaîtra un peu plus tard sous la forme d'un amendement –, car il vise à empêcher les syndicats de magistrats d'agir de la même façon que n'importe quel autre syndicat. Les syndicats de magistrats doivent pouvoir agir comme tout syndicat. Si un magistrat syndiqué, ou qui exerce des...

La proposition de loi n'impose pas un tel choix. Malheureusement, vous persistez dans votre logique : vous voulez que la loi soit aussi riquiqui que possible. Cela dit, quand vous parlez des syndicats, vous pensez peut-être aux syndicats patronaux ? C'est peut-être l'influence qui vous a le plus marqués !

Je suis partagé. Peut-être aurait-il fallu écrire que l'action de groupe est jugée recevable au bout de douze mois en cas d'absence de réponse du juge ? Certes, cela aurait été une façon de tordre un peu le bras à ce dernier, mais, à un moment donné, il faut qu'une procédure avance. Au cours de la précédente législature, la majorité – devenue ...

C'est tout le problème des juridictions spécialisées : il n'existe aucune garantie qu'un maillage territorial adéquat sera assuré. Si une juridiction spécialisée était créée dans chaque tribunal, nous pourrions nous en satisfaire, même si nous n'y sommes pas favorables par principe – comme mon collègue Jean-François Coulomme l'a rappelé, nous p...