Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
53 amendements trouvés
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a m...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima gara...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des al...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin ...
I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exp...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collect...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...
I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommai...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d’EDF, de supprimer l’ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d’investissements, notamment pour la transition vers les énergies...
Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. ...
Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaire...
En application de l’exercice des activités mentionnées à l’article 2, à leur demande, la société Électricité de France fait bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétai...
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – Après les mots : « et thermique ; », insérer les mots suivants : « la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de l’efficacité énergétique et de la sobriété, dans des con...