Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 16)

Cette disposition voulue par la commission d'enquête et adoptée par le Sénat prévoyait un contrôle systématique de la HATVP lorsqu'un responsable public partait exercer une activité de consultant dans le secteur privé – le pantouflage – ou lorsqu'un consultant rejoignait l'administration – le rétropantouflage. La HATVP pouvait ainsi rendre un a...