Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Timothée Houssin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à empêcher que des entreprises ayant délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie puissent, après leur condamnation, tirer un bénéfice des dommages causés. Ainsi, le montant total de la sanction, en incluant les dommages-intérêts, ne saurait être inférieur au gain réalisé par l'entité condamnée. Il ...
J'ai certes une satisfaction morale, monsieur le rapporteur, mais cela me semble relativement insuffisant. Cette conversation est exactement celle que nous avons eue en commission il y a quelques semaines. Vous étiez déjà d'accord sur le principe, mais vous nous aviez suggéré de changer le dispositif et aviez promis de revenir vers nous avec un...
