Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Timothée Houssin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement d'appel avait déjà été déposé en commission. Il est proposé de supprimer la possibilité pour l'État de prendre en charge les frais liés à des demandes rejetées puisqu'il y a un risque d'actions de groupe abusives, l'objectif étant alors de nuire à la réputation de l'entreprise plutôt qu'à la faire condamner. Il est vrai que l'ame...
