Régime juridique des actions de groupe
(Article 2 bis)

Nous nous sommes demandé tout à l'heure comment il serait possible de favoriser les actions individuelles. Un collègue a proposé par exemple de rendre l'action publique afin d'avertir les personnes avant le jugement, une idée qui, nous l'avons vu, présente certains écueils. L'amendement n° 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui...