Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent respectivement au suicide assisté et à l’euthanasie. Il convient don...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, » Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. Le présent am...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ». Exposé sommaire : Seules les personnes habituées par l’exercice de leur profession à appréhender la mort son...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir.

remplacer les mots : "aucune contrainte n’y fait obstacle" par les mot : "aucune contrainte ni aucune pression n’y font obstacle" Exposé sommaire : amendement de précision

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’euthanasie étant contraire au serment d’Hippocrate ("Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.", "Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.", ") et à la déclaration de Genève (‘JE VEILLE...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement maintient une clause de conscience pour les pharmaciens d’officine.

À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « et volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la pleine et entière liberté des proches d’assister ou non à l’euthanasie. Il prévient ainsi l’apparition d’un stress post-traumatique.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’euthanasie n’est jamais effectuée à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement réserve aux seules maisons d’accompagnement l’accomplissement du suicide assisté ou délégué. Il en va de la confiance des patients dans les autres structures de soins e...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD leur fonction d’hébergement, ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, ni dans les hôpitaux publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et en tout état de c...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de pression ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion de manifestation libre de la volonté.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion de manifestation libre de la volonté.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce médecin ou cet infirmier fournit pour la première fois une aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la survenue d’un stress post-traumatique chez un professionnel de santé qui alternerait euthanasies régulières et soins quotidiens.