Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce » les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation », insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier que les dispositions du présent projet de loi s'appliquent aux distributeurs de produits de grande consommation à dominan...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Exposé sommaire : L'anticipation de la date « butoir » entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’eu...

L’article L. 441‑17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑17. – Le contrat ne peut pas prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur par les distributeurs en cas d’inexécution d’engagements contractuels. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs de la g...

L’article L. 441‑17 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer toute possibilité pour les distributeurs de la grande distribution d'infliger des pénalités logistiques aux fournisseurs. Ces pénalités sont déséquilibrées et conduisent dans les faits à une multiplication de pratiques abusives de...