Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

L'article 7 prévoit de traiter le cas des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. Si le médecin demande à son patient s'il se trouve dans cette situation, celui-ci a le choix de lui répondre oui ou non. S'il lui répond par la négative, le médecin peut vérifier ses dires en consultant le registre. Premier souci : on ne s...

…à l'époque de la loi de réforme des retraites sur les pensions des mères de famille qui travaillent mais nous abordons là un sujet qui devrait tous nous rassembler, la protection des majeurs vulnérables, et je m'en réjouis. Il nous est dit que, pour protéger les personnes vulnérables, le médecin pourra consulter un registre. Que se passera-t-...

Nous souhaitons que le texte prévoie que la décision d'accorder ou non l'aide à mourir soit vraiment collégiale. Les amendements que je défends sont gagés pour éviter qu'ils ne soient déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais j'espère que, s'ils étaient adoptés, vous lèveriez ce gage afin que la sécurité sociale so...

Ce nouveau débat sur les directives anticipées m'inspire une question : si une demande d'aide à mourir est formulée puis instruite et que le médecin qui en est chargé décide que le demandeur n'est pas éligible, cette décision sera-t-elle inscrite quelque part…

…ou le demandeur pourra-t-il consulter un autre médecin, en espérant une décision différente ? Il pourrait ainsi aller de médecin en médecin jusqu'à trouver celui qui accepterait sa demande – même s'il est vrai que la situation d'un malade peut évoluer avec le temps.

C'est une question importante. La recherche médicale suscite beaucoup d'espoir chez les personnes qui sont très malades, en particulier chez celles qui souffrent d'une maladie rare. Vous avez évoqué l'échelle européenne, madame la ministre, mais c'est même à l'échelle mondiale que cela se joue, avec des centres de référence présents au Royaume-...

Pas seulement, cher collègue – précisément. S'agissant des enfants atteints d'une maladie rare, par exemple, on dispose de très peu de cas ; il faut pouvoir s'appuyer sur les données collectées aux États-Unis, en Asie ou au Royaume-Uni.

En l'état, les alinéas 9 et 10 ne me semblent pas adaptés aux personnes en situation de handicap. Il serait plus pertinent de les orienter vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ce sont en effet elles qui sont compétentes pour leur donner des informations et leur proposer des dispositifs adaptés. La rédaction actuelle, qui prévoit que le médecin propose à une personne en situation de handicap de bénéficier « de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, ...

Ce droit risque de n'être que théorique. Il y a un problème de calendrier. J'avais déposé des amendements pour que le texte n'entre en vigueur que lorsque le déploiement des soins palliatifs sera effectif. Ils ont été jugés irrecevables car la mise en œuvre de cette politique relève de la compétence du Gouvernement. Vous avez adopté une stratég...

Mais non ! Vous savez tous qu'un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n'y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n'est pas effective, cette disposition restera illusoire. C'est une question majeure car la faculté d'accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondame...

Nous en venons au chapitre qui a trait à la procédure. L'article 7 pose, selon moi, plusieurs questions de bioéthique. La première est celle de l'inscription de cette procédure dans le code de la santé publique, qui entraîne certaines contradictions avec des principes fondamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne....

J'espérais que Mme la ministre et Mme la rapporteure allaient répondre à nos interventions liminaires, mais je comprends qu'il nous faut avancer. C'est un des problèmes que pose notre procédure législative : nous examinons les amendements de suppression avant que d'avoir pu examiner les amendements portant sur le contenu des articles.

Dans l'état du texte, au sortir de la commission spéciale, la procédure encadrant la demande d'aide à mourir ne nous convient pas.

C'est le sens qu'il faut donner à nos amendements de suppression, et ne pas les interpréter comme un souhait qu'il n'y ait pas de procédure. Même si ce projet de loi, à ce stade, nous inquiète profondément, cette procédure reste à tout le moins nécessaire : nous manifestons aussi, de cette manière, l'esprit de responsabilité qui vient d'être év...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, similaire à des amendements précédemment défendus. La codification de ces dispositions dans le code de la santé publique nous dérange. Est-elle conciliable avec les principes fondamentaux qui régissent la pratique des soignants – protéger et secourir – prévus au chapitre préliminaire de ce même code ? La ...

Il faut tout de même que le texte se tienne, monsieur de Courson – et ce n'est déjà pas facile.

Je propose de préciser que la demande doit être rédigée devant deux témoins sans lien familial avec le patient. Nous voulons éviter les abus et garantir la transparence de la procédure, en apportant une sécurité à tous les acteurs. Sinon, les deux personnes – celle qui fait la demande et celle qui la reçoit – seront en situation d'insécurité ju...

Je défendrai en même temps l'amendement suivant, n° 1528, de M. Marc Le Fur. Nous ne mentionnons plus les témoins, mais proposons que la demande soit écrite, afin de la sécuriser.

Il vise à préciser que le médecin auquel la personne peut adresser la demande peut être son médecin traitant, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. Mais, préférant l'amendement de M. Hetzel et craignant qu'il ne soit rejeté dans l'espoir que le mien soit adopté, je préfère retirer mon amendement.