Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

C'est très sérieux : les équipes de soins palliatifs assurent une très bonne prise en charge, même s'il n'y a pas de traitement curatif. J'invite à adopter cet amendement.

L'article 6 est censé fixer des critères autorisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s'appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première ét...

L'article 6 n'est pas suffisamment clair, et les conditions d'accès à l'aide à mourir ne sont pas suffisamment encadrées. Vous avez prévu seulement cinq conditions. Résisteront-elles dans le temps ? La première, être majeur, nous amène à nous interroger sur le cas des adultes en situation de handicap, pour lesquels l'âge de la majorité est étab...

L'alinéa 7 reste flou malgré l'adoption de l'amendement n° 1723 de Mme Bannier, puisqu'il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l'engagement du pronostic vital n'est précisé par aucun horizon temporel. Il pourrait donc recouvrir un grand nombre de situations où la personne est loin de la fin de vie. Sans parler de l'omi...

Quant à la troisième, « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s'interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer d...

J'essaie de me concentrer sur le fond, car il s'agit de questions importantes. Je vous propose de retenir la notion de « phase terminale » qui est mieux définie et donc plus claire et plus intelligible – Mme la ministre ayant elle-même reconnu que la seule mention de la « phase avancée » n'était pas précise. Je rejoins Jérôme Guedj : il faudra ...

Je pense inopportun de codifier ces éléments dans le code de la santé publique, car ils s'opposent à ses principes fondamentaux ; c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 6. Pour vous rassurer, je précise que cela ne nous empêchera pas d'examiner les critères d'accès au dispositif, qui font l'objet des aliné...

Si la loi Claeys-Leonetti est dévoyée, nous rencontrerons un réel problème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l'examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l'équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l'intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite...

Pour ma part, je suis totalement opposé à l'idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et pa...

Ce qui vient d'être adopté m'inquiète beaucoup – mais reprenons le cours de la discussion. Nous sommes en train d'étudier les critères cumulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir. Le premier est objectif : il s'agit de l'âge. Le second l'est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troi...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous ai écoutées avec attention : je n'ai pas dit que vous aviez tout bouleversé, j'essaie simplement d'en rester au fond et de défendre mes amendements. Nous ne proposons pas d'enlever la mention « réfractaire aux traitements » à la fin de l'alinéa 8. Ma première question portait sur la notion de d...

On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l'euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.

Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l'aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d'éviter les abus : la France n'a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Cet amendement de repli, dont l'initiative revient à Isabelle Valentin, vise à fixer comme condition une résidence en France d'une durée minimale de cinq ans.

Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d'avoir mentionné ces avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, qui expliquent que le t...

Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l'objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n'est pas forcément en fin de vie, d'où un risque de dérive. L'objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substitue...