Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le mécanisme d’étalement de paiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que les conditions et échéances des versements sont fixés par convention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéa qui suit c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 76 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés. » Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soin...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « cessent », les mots : « peuvent cesser ou être modifiés ». Exposé sommaire : Le décès d’un patient n’est pas forcément en lien avec le traitement qu’il reçoit. Par ailleurs, même si son état de santé s’améliorer grandement, il peut être amené à prendre d’autres traitement...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdu...

Supprimer les alinéas 42 à 65. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure l...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. » Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ». Exposé sommaire : Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsul...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure la dissoc...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V – A. – Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I. du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’il existe une classe à prise en charge renforcée telle que prévue au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, l’article L. 165‑3‑4 ne s’applique qu’aux produits relevant des classes à prise en charge renforcée. » Exposé sommaire : L’article 31 du PLFSS ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « déficitaires ou excédentaires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé visuelle, en assurant notamment une information relative au dépistage et au dispositif prévu à l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. » Expos...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’ass...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 14, après le mot : « traités », insérer les mots : « pour une période définie dans la convention ». III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre spécifi...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un p...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les mesures prises visant à assurer un nombre suffisant de praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la mise en œuvre de la quatrième année prévue au I. » Exposé sommaire : Afin qu’un nombre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la s...