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Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le ministre, je suis ravi de vous revoir ici pour pallier l'absence de ministre chargé du logement. J'espère que nos débats seront de la même qualité qu'hier. L'article 13 vise à réformer la procédure d'état de carence lorsqu'un juge est saisi aux fins de nommer un expert. Cet article suscite encore des interrogations, monsieur le min...
L'expropriation étant en perspective, il appartient à l'expert de mener son enquête sur cette gestion informelle – informelle, puisque les comptes n'ont pas été transmis. On pourrait renverser la charge de la preuve : ce serait alors aux copropriétaires de combattre une présomption, même s'ils peuvent, je le répète, ne pas avoir été avertis d'u...
Certes, il faut modifier pour accélérer, car le droit actuel ne nous permet pas de traiter dans des délais convenables les situations qui le nécessitent. Je m'interroge uniquement sur le moyen d'y parvenir, sur cette notion de présomption quand les comptes ne sont pas transmis. Il y a les gens qui abusent, ou qui ont de graves difficultés finan...
Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite, si c'est vous qui défendez ce texte au Sénat, à vérifier qu'on touche les propriétaires à la bonne adresse. Il s'agit là d'une question de justice pour les personnes qui n'ont pas connaissance de la procédure en cours. L'enjeu est de réformer le code de la construction et de l'habitation afin d'i...
