Bâtir la société du bien vieillir en france
(Article 2)

L'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles permet aux maires de collecter les données de contact des personnes en situation de vulnérabilité, afin que les services sociaux et sanitaires communaux puissent les contacter lorsque les plans d'alerte et d'urgence sont mis en œuvre. L'article 2 tend à le modifier pour que ces se...

L'amendement n° 120 propose d'ajouter les mots « aux centres communaux d'action sociale et aux centres intercommunaux d'action sociale ». Le partage d'informations introduit dans l'article au seul bénéfice du maire ne prévoit pas le cas où les données – notamment celles du plan canicule ou du plan grand froid – sont gérées par les CCAS ou les s...

Oui, il le préside, mais les CCAS sont des établissements à part entière, dotés d'un budget et de règles autonomes, avec des responsabilités particulières. Il me semble qu'il faut le préciser dans la loi. L'amendement n° 121 se limite aux centres communaux d'action sociale. L'amendement n° 122, lui, n'ajoute que les centres intercommunaux d'ac...

Les centres communaux d'action sociale sont mentionnés dans les amendements n° 120 et 121 ; si je les retire, les CCAS ne seront pas concernés par le partage d'informations. L'amendement n° 122 mentionne les centres intercommunaux d'action sociale ; j'émets un avis favorable à votre sous-amendement ,

mais je me demande s'il n'aurait pas fallu le déposer sur l'amendement n° 121, ce qui aurait permis d'inclure à la fois les centres communaux et les centres intercommunaux.

Nous ne pouvons pas toujours compter sur les sénateurs pour nous corriger. Nous devrions faire un effort et produire une bonne version du texte au lieu d'attendre que le Sénat nous corrige. Je suis prêt à retirer l'un des trois amendements, mais il ne faut pas oublier les centres communaux d'action sociale.

Je maintiens mes amendements. Même si le maire préside le centre communal d'action sociale, il s'agit d'un établissement autonome ; c'est le CCAS qui a la responsabilité de la gestion des fichiers, et non la commune. Pour le transfert de données, il ne faut donc pas mentionner le maire, mais le président du CCAS.

Le texte que nous examinons est intitulé « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ». Il contient certes des mesures, mais il devait en prévoir d'autres afin de reconnaître, valoriser et soutenir les intervenants à domicile dans le cadre du virage domiciliaire voulu par nos concitoyens. Tel est l'obje...

Je résume : l'amendement n° 57, c'est le plus complet – c'est vraiment la totale. Le n° 58 est un amendement de repli, et le n° 59, c'est le repli du repli : il ne mentionne que l'infirmier. Je profite de cette prise de parole pour souligner la nécessité d'organiser ces transmissions d'informations, d'autant que le Gouvernement, dans le cadre d...

En écho aux propos de M. Gernigon sur le respect des règles de la Cnil et aux arguments développés par Jérôme Guedj, je vous propose en quelque sorte une synthèse. Nous avions déjà des dispositions concernant l'utilisation de données collectées par les maires. L'article 2, qui va dans le bon sens, prévoit la transmission de ces informations à ...

De toute façon, puisque nous sommes en train de réécrire cet article, il faudra un nouveau décret. Pour nous assurer qu'un nouveau décret prendra en compte ce partage, il faut le préciser dans l'article. Revenons sur la question des moyens dédiés au temps de coordination, soulevée par ma collègue Caroline Fiat. À cet égard, le cadre d'une prop...