Bâtir la société du bien vieillir en france
(Après l'article 1er)

Ces amendements identiques visent à instaurer un service public territorial de l'autonomie (SPTA). Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d'autonomie, apparaissent comme l'échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux, au plus près des personnes âgées. Si l'animation est territoriale, l...

Mme la présidente ne pourra pas en parler, mais je suis sûr qu'elle aurait eu à cœur de le faire.

Mon second sous-amendement sur ces amendements identiques du Gouvernement et de la majorité, lesquels, je l'ai dit, sont aussi longs que l'ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale, vise à préciser que le cahier des charges national ici prévu doit être établi après concertation avec les représentants des membres du servic...

Monsieur le ministre, vous déclarez ne supprimer aucun dispositif en vigueur et vous contentez de simplifier les choses. J'ai donc étudié, concrètement, votre amendement. Il tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l'autonomie, piloté...

La conférence que vous créerez n'éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'arti...

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

Ne croyez pas que nous nous opposions à la création d'un service public de l'autonomie à l'échelle départementale. Nous sommes favorables à son principe, mais nous devons pouvoir discuter de manière sérieuse du texte l'instaurant, élément par élément, et non à partir d'un amendement gouvernemental qui n'a été déposé que vendredi, comme vous l'a...

Ce n'est pas parce que cette dernière sera présidée par le président du conseil départemental, ou son représentant, que le pilotage reviendra à ces derniers. Il faut clarifier ces questions de gouvernance, surtout si le directeur de l'ARS est vice-président, et que la conférence accueillera des acteurs extérieurs.

Enfin, le numéro vert prévu sera-t-il national ou non ? Ces questions concrètes sont trop importantes pour que le travail soit bâclé. Les attentes sont fortes et les conditions ne sont pas réunies pour valider le contenu de cet amendement,…

Cet amendement de Mme Brulebois vise à compléter l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles ; le précédent amendement, défendu par Mme Rist, visait à compléter l'article L.233-3. Ces deux articles se trouvent au chapitre III du titre III du livre II, consacré à la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'a...

…et non la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, que vous venez de créer en adoptant l'amendement n° 1247 rectifié et qui sera définie à l'article L. 149-10, au chapitre IX du titre IV du livre Ier . J'ai bien compris que nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État. Je constate que nous fai...

On voit bien l'importance de la pérennité, surtout si l'on veut mener des actions structurantes. Ne souriez pas : pour une fois, je défends la rapporteure générale !

Son amendement vise à ajouter un alinéa à l'article L. 233-4, précisément consacré à l'allocation des moyens et aux priorités qui doivent s'exercer dans ce domaine. Or, monsieur le ministre, vous venez de créer une conférence territoriale de l'autonomie, à l'article L. 149-7, chargée « [d']allouer des financements pour prévenir la perte d'auton...

La transition démographique soulève la question de la cohésion sociale, qui ne saurait se passer d'une cohésion intergénérationnelle. Vous prétendez que la mesure que défend M. Delaporte viendrait brouiller le partage des compétences. Mme la présidente et moi siégeons au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, auquel l'État délègue la gest...

En commission, M. le ministre nous a expliqué qu'il serait trop compliqué de donner une suite favorable à ces amendements, même s'il a reconnu, que sur le fond, il serait intéressant que les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale aient la même temporalité. Nous souffrons d'un manque de...

Monsieur le ministre, nous ne voulons rien rigidifier. L'organisation repose sur des plans régionaux de santé dont les ARS assureront les vice-présidences, suivant les dispositions que vous avez prévues. Les programmations d'investissements, les moyens financiers et les dispositifs seront décidés à l'échelle régionale. Dans le même temps, vous...

Il s'agit de proposer des contrats de territoires qui iraient au-delà des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par les organismes gestionnaires et qui s'inscriraient dans les projets régionaux de santé en cohérence avec les schémas territoriaux et les objectifs définis dans le cadre des CPOM.

Monsieur le ministre, je vais vous expliquer. Dans certains territoires, les établissements souffrent de l'absence de CPOM ; dans d'autres territoires, certains établissements sont sous CPOM, et d'autres non : tous les établissements ne disposent donc pas du même accompagnement. C'est une première alerte. Je constate aussi que certains établiss...

J'ajouterai qu'aujourd'hui, on a d'un côté des Ehpad auxquels on demande de devenir des centres de ressources territoriaux (CRT) – des appels à projets en ce sens ont été lancés –, donc des lieux de soutien pour les services autonomie, et, d'un autre côté, les Saad et les Ssiad, que l'on incite à évoluer pour devenir des services autonomie : il...

S'il est vrai que les contrats locaux de santé sont souples, madame la rapporteure, ils offrent surtout un cadre permettant de formaliser le lien entre les collectivités et l'ARS sur quatre axes : l'accompagnement médico-social, les politiques de soin, la promotion de la santé et la prévention. Il faut donc pouvoir faire le lien avec la perte d...