Amélioration de l'accès aux soins
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux infirmières en pratiques avancées lorsqu’elles exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné menti...