Encadrement des marges des industries agroalimentaires

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les pistes de réforme des Observatoires de la formation des prix et des marges en France hexagonale et dans les Outre-mer, afin de garantir un impact effectif et permanent des missions qui leurs sont confiées, sur l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut associer à chaque étape de ces travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer, mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code du commerce. » Exposé sommaire : La LREOM ( loi n° 200...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les recommandations du rapport d'enquête sur la vie chère en Outre-mer restitué le 20 juillet 2023, portent notamment sur l'augmentation des moyens financiers accordés aux OPMR afin d'être ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans le cadre des rapports périodiques qu’il établit, les résultats des contrôles des marges réalisées en Outre-mer par les Observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du...