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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Les interventions de Tematai Le Gayic
Les amendements de Tematai Le Gayic pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 2 prévoit que le policier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d'urgence et d'enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental. Le présent amendement, dont ma collègue Karine...
