Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 7)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’art...

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les di...