Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé : « Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de promotion interne ou d’intégrat...