Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

Cet amendement, déposé à l'initiative de Clara Chassaniol, vise à lutter contre les fraudes aux numéros d'enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d'enregistrement pour un même logement, ou des numéros factices. Les plateformes de location n'ayant pas la possibili...