Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Après l'article 6)

Vous demandez que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre » du présent texte, dans un délai de trois ans à compter de sa promulgation. On pourrait penser que de telles évaluations entrent dans le rôle du Parlement : nous disposons des outils nécessaires, grâce notamment aux rapports d'application et d...

Avis défavorable aux amendements n° 135 et 137. Quant à l'amendement n° 136, il propose de demander un rapport à Santé publique France, qui devra le remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à un outil permettant aux consommateurs d'évaluer clairement la qualité des compléments alim...