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Les amendements de Stéphane Vojetta pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Une telle disposition ne serait pas conforme au DSA. Par conséquent, à mêmes causes, mêmes effets : j'émets un avis défavorable.
Le choix de l'autorité compétente n'appartient pas au Parlement et n'est d'ailleurs pas officiel. L'avis est donc défavorable.
Il y a un problème de rédaction. En effet, il eût été préférable que vous utilisiez le mot « et » à la place du mot « ou » dans votre proposition. L'avis est donc défavorable.
