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Les amendements de Stéphane Vojetta pour ce dossier
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Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l'application de la loi peut être compliquée par l'éloignement géographique, en particulier lorsque l'influenceu...
