Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Les enjeux relatifs au code de la propriété intellectuelle sont déjà traités dans le cadre de cette proposition de loi. Nous souhaitons réserver l'alinéa 2 aux seuls enjeux relatifs à la prévention des conflits d'intérêts. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement vise à intégrer toutes les parties prenantes du secteur dans la contractualisation prévue à l'article 2 bis pour encadrer l'influence commerciale, ainsi qu'à renforcer et à répartir la responsabilité de chacun d'entre elles. Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement n° 175, qui procède au même ajout, mais de façon pl...

Après avoir étudié en profondeur ce sujet, j'estime que la loi Évin couplée aux règlements en vigueur, notamment à l'échelle européenne, conduit à empêcher de facto les influenceurs de diffuser le genre de publicité qu'ils mettaient en ligne jusqu'à présent. Nous pourrons vous le démontrer en détail. Je citerai la directive européenne 89...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser que les mandataires, à savoir les agents ayant reçu mandat de leurs clients pour les représenter, sont inclus dans le périmètre de la proposition de loi.

Nous partageons votre vision des choses. Une fois définie, à l'article 1er , l'activité d'influenceur commercial, qui s'assortit de toute une série d'interdictions et de clarifications – en particulier des obligations de transparence quant au caractère promotionnel des contenus publiés –, se pose la question de la contractualisation : le contra...

J'aimerais revenir sur la philosophie qui nous a inspirés, mon collègue Arthur Delaporte et moi-même. Nous avons pris, de manière consciente, un peu à la pirate, un risque en choisissant dans certains domaines d'aller au-delà des interdictions posées dans le cadre législatif actuel en regroupant ces extensions à l'article 2 B. Pourquoi avons-n...

L'amendement vise à soumettre le contrat prévu à l'article 2 bis au code de la propriété intellectuelle. Pour des raisons de praticité, et afin de ne pas soumettre les influenceurs commerciaux à des contraintes excessives, il convient de restreindre autant que possible les clauses et mentions exigibles dans le contrat. Nous nous sommes efforcés...

Il s'agit de préciser, pour sécuriser juridiquement les contrats entre influenceurs, d'une part, agents et annonceurs, d'autre part, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d'influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français. C'est un élément important, qui permet de rappeler ...

Il ne paraît pas souhaitable que la mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale d'être labellisée figure parmi les clauses obligatoires du contrat concerné, d'autant que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité de celui-ci.

Soucieux de protéger le consommateur, notamment d'accroître ses possibilités d'être indemnisé en cas de perte à la suite des promotions réalisées par un influenceur commercial, nous avions nous-mêmes examiné de manière approfondie, notamment avec les services de Bercy, le dispositif consistant à imposer la mention d'un représentant légal de la ...

La question de l'indemnisation des victimes d'éventuels abus commis par des influenceurs commerciaux en lien avec l'exécution des contrats concernés est effectivement essentielle. Nous sommes donc favorables à l'insertion du principe de coresponsabilité dans l'article 2 bis .

Il est évidemment important que le texte mette fin aux stratégies de contournement de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons imposé que soit mentionnée dans le contrat la soumission de celui-ci au droit français. Néanmoins, l'application de la loi peut être compliquée par l'éloignement géographique, en particulier lorsque l'influenceu...

Votre amendement arrivant en premier, j'en profiterai pour donner ma position de principe sur l'ensemble des amendements à cet article 3, lequel incorpore des éléments du DSA, le règlement récemment adopté par Bruxelles, à notre texte, pour qu'ils puissent s'appliquer directement à l'activité d'influence commerciale. Nous pouvons ici remercier ...

Cet amendement vise à obliger les plateformes à mettre en place des outils de signalement spécifiques. Or, si le DSA précise que les plateformes doivent mettre en place des outils de signalement visibles et efficaces, à dessein il ne précise pas lesquels, pour permettre une harmonisation européenne lorsqu'il sera appliqué. Nous allons donc au-d...

Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Léaument : les volte-face d'Elon Musk et sa gestion erratique de Twitter n'ont pas aidé à saisir la signification des badges bleus, tout comme le fait qu'ils ne soient pas payants dans tous les pays. Cela étant, nous ne pouvons pas, en tant que législateurs français, imposer des règles relat...

Une telle disposition ne serait pas conforme au DSA. Par conséquent, à mêmes causes, mêmes effets : j'émets un avis défavorable.

Le choix de l'autorité compétente n'appartient pas au Parlement et n'est d'ailleurs pas officiel. L'avis est donc défavorable.

Il y a un problème de rédaction. En effet, il eût été préférable que vous utilisiez le mot « et » à la place du mot « ou » dans votre proposition. L'avis est donc défavorable.

Je remercie Arthur Delaporte – le rapporteur qui réagit plus vite que son ombre – pour ce petit moment de frisson. Nous espérons tous que la lumière pourra être faite sur cet incident technique. L'amendement reprend mot pour mot les termes des articles 9 et 22 du règlement européen d'application directe DSA. Nous n'y sommes pas opposés car cel...

Je vous remercie pour votre participation à ce travail au long cours, en collaboration avec votre cabinet, ainsi qu'avec ceux de Bruno Le Maire et Jean-Noël Barrot. Je vous remercie également d'avoir soutenu, par vos paroles et par vos efforts, la bulle de paix.