Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participen...